Conditions générales de vente

Application des conditions générales de vente

Toute commande transmise par nos clients implique l’acceptation pleine et entière des conditions ci-dessous.

Aucune condition particulière ne peut, sous réserve d’acceptation écrite de la société TecniFrance, prévaloir sur les conditions générales de vente.

En cas de violation de cette disposition, le contrevenant sera responsable du préjudice subi par la société TecniFrance.

Règlements

Franco de port pour toute commande à partir de 800 € HT pour livraison en France métropolitaine.

Règlement à la commande :

  • Par carte bancaire (paiement sécurisé Paypal)
  • Par virement (demander un RIB à la société TecniFrance)
  • Les livraisons des commandes sont débloquées à réception du règlement

Prix

Nos prix sont des prix nets, escompte compris pour règlement à l’avance.

La société TecniFrance se réserve le droit de modifier les prix à tout moment en cas de hausses de tarifs de la part de ses fournisseurs, de fluctuations monétaires ou d’erreurs d’impressions. Les prix définitifs sont ceux en vigueur au jour de la livraison effective. Chaque livraison fait l’objet d’une facture qui vous sera expédiée.

Expédition

Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Selon les conditions de garantie du Code du Commerce (article 103 et suivants), il est impératif de procéder au déballage devant le livreur. En cas d’avaries ou de manquant, il appartient au destinataire de porter les réserves d’usage sur le bordereau de livraison du transporteur et de faire parvenir dans les 48 heures une lettre recommandée au transporteur. Si ces réserves n’ont pas été faites lors de la livraison par le destinataire, aucun recours ne pourra être fait à l’encontre de la société TecniFrance ou du transporteur.

Si cette procédure n’est pas respectée, tout litige sera à la charge du destinataire.

En cas de refus de la part du destinataire de la marchandise commandée, il devra s’acquitter des frais de transport aller et retour.

En cas d’absence, les frais de représentation de la marchandise par le transporteur seront à la charge du client.

Délai - livraison

Les livraisons sont effectuées en fonction des disponibilités. La société TecniFrance est autorisée à procéder à des livraisons partielles. Les délais de livraison sont donnés sous réserve des possibilités d’approvisionnement et de transport. Les dépassements de délai ne peuvent entrainer aucun dommages et intérêts ni annulation de la commande.

En cas d’annulation à l'initiative du client d’une commande acceptée par la société TecniFrance, les acomptes versés resteront en tout état de cause acquis à la société TecniFrance.

Retour - échangé

Tout retour doit faire l’objet d’un accord préalable avec la société TecniFrance avec un numéro de dossier retour et donnera lieu à un abattement de 20 % sur la valeur de la marchandise retournée. Tout retour ou échange doit être fait dans un délai de 7 jours suivant la livraison en port payé dans l’emballage d’origine et accompagné de la copie du bordereau de livraison correspondant avec le motif du retour.

Le retour engendre soit un échange, soit un avoir déductible valable 6 mois à compter de la date d’émission.

Réserve de propriété

Vente réalisée sous réserve de l’engagement de l’acheteur et conformément à la loi 80335 du 12 mai 1980.

La société TecniFrance conserve la propriété des biens vendus jusqu'à la totalité des encaissements (la société TecniFrance se réserve le droit de retirer la totalité de son matériel sans que le client ne puisse s'y opposer). En aucun cas cette marchandise ne peut être vendue, déplacée, saisie, relouée avant l'encaissement effectif de l'intégralité du montant. L'acheteur s'engage à prendre en charge les frais engagés par la société TecniFrance, par le fait de reprise du matériel ou de refus d'intervention de l'acheteur, obligeant ainsi la société TecniFrance au recours à des hommes de loi.

Matériels et produits

Bien que les renseignements techniques soient établis avec le plus grand soin et malgré la qualité de nos produits, ni le fabricant, ni le distributeur, ne seraient être tenus responsables des conséquences directes ou indirectes de l’utilisation des produits vendus par la société TecniFrance, tant sur les personnes que sur les biens.

La société TecniFrance se réserve le droit d'apporter à tout moment, sans avis préalable, toute modification jugée utile à ses produits et matériels figurant dans ses catalogues ou tout document promotionnel. Les photos, illustrations, poids et descriptifs de ses catalogues et documents promotionnels ne sont pas contractuels et ne sont donnés qu'à titre indicatif.

Facturation

Les marchandises sont facturées au tarif en vigueur au jour de la commande. L’escompte de 2% pour paiement anticipé a été déduit d’office sur tous nos prix de vente. Tout règlement impayé ou dépassé entraîne des pénalités calculées au taux de 3 % par mois à partir du jour de la livraison de la marchandise.

Territorialité

Les conditions de vente énoncées ci-dessus s’appliquent uniquement pour la France métropolitaine. Pour les DOM-TOM et pays étrangers, veuillez interroger notre département exportation.

Les présentes conditions sont réputées connues de l’acheteur. Toute commande implique de la part de celui-ci l’acceptation des dites conditions. En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de Meaux est la seule juridiction reconnue et acceptée de part et d’autre.

Les divers articles pour l'Esthétique sont achetés et utilisés sous la responsabilité de chaque Professionnel.

Droit à l'image

Il est interdit d’utiliser tous supports visuels ; illustrations et photos provenant de la société TecniFrance, sans autorisation préalable.

Toute utilisation non soumise à acceptation entraînera des poursuites avec demande de dommages et intérêts.

TECNIFRANCE SARL - 332 023 837


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